Question soumise le 17 février 2005

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'opération de contrôles d'identité aux abords des établissements scolaires. Cette opération s'inscrit dans le cadre du protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 entre les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, qui instaure notamment un correspondant police ou gendarmerie pour chaque établissement. Elle constitue une atteinte manifeste aux libertés individuelles et à la présomption d'innocence. De plus, ces vérifications sont inopérantes, puisque dépourvues de tout contrôle réel et effectif par l'autorité judiciaire, et leur bilan extrêmement faible ne paraît pas devoir les justifier. Faites en l'absence de menaces particulières, elles remettent en cause les efforts déjà menés dans ces établissements par les fonctionnaires de l'éducation nationale, d'autant plus qu'elles visent plus particulièrement les établissements situés en zone d'éducation prioritaire. Elles contribuent également à précariser encore davantage les milliers d'élèves sans papiers, dont le droit à être scolarisés est ainsi mis en péril. Et que dire de ce que ressentent les collégiens et lycéens témoins de scènes de fouille au corps de leurs condisciples ou d'utilisation de chiens pour renifler les cartables ? 26 500 postes d'aides-éducateurs et 5 600 de surveillants ont été supprimés, de même que des postes d'enseignants. Ce sont autant d'adultes en moins qui, par leur présence, participaient à la sécurité des établissements scolaires. Elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces contrôles.

Retirée (caduque)