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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 16129 au Ministère de la santé
Sort des établissements affiliés à la FEHAP
Question soumise le 17 février 2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la volonté des adhérents de la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) de poursuivre leurs missions d'intérêt général au service du bien public en respectant l'ONDAM. Pour cela quatre préalables sont nécessaires : 1° - Le déficit structurel actuel d'une majorité d'établissements de santé doit être comblé. Or l'année 2004 se termine avec un déficit moyen de 2 % pour les établissements de la FEHAP, soit un montant de 100 millions d'euros. 2° - Les charges résultant de l'application des lois et règlements et des conventions collectives du travail agréées par le ministère doivent être intégrées lors de la détermination de l'ONDAM, des enveloppes et des tarifs. Or la disparition en 2005 des allégements de charges liés à la réduction du temps de travail va entraîner une augmentation des charges égale à 70 millions d'euros pour les établissements de santé et 21 millions d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux. De plus, la remise à niveau des salariés des établissements FEHAP qui ont subi une perte de salaire de 2,58 %, contrairement à leurs homologues du secteur public, est estimée à 87 millions d'euros pour les établissements de santé et 25 millions d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Ces besoins de financement correspondent à 4 500 emplois en jeu, dont la remise en cause serait inacceptable au regard de la qualité des services comme à titre social. 3° - Les pouvoirs publics doivent fixer en début d'année un taux d'évolution des masses salariales au vu de l'ONDAM. Or l'arrêté requis par l'article 52 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 n'a pas été publié. 4° - Les pouvoirs publics qui agréent, en cours d'exercice, des avenants aux conventions collectives nationales du travail, doivent assurer le financement des surcoûts des établissements. Or cela n'est plus vraiment le cas depuis plusieurs années. Dès lors, il lui demande ce qu'il envisage de faire au sujet de ces quatre préalables : solder le passif des établissements, fixer des règles de droit d'encadrement des masses salariales et en intégrer les conséquences dans la fixation de l'ONDAM (y compris pour les agents du ministère), et assurer le financement des surcoûts engendrés par les avenants aux conventions collectives en cours d'année.
Réponse émise le 12 janvier 2006
Le dispositif d'aides incitatives prévu par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conçu dès le départ comme transitoire, ne peut être ni reconduit, ni prolongé. Cependant, compte tenu du rôle important joué par les établissements du secteur privé non lucratif dans l'offre de soins, il a été décidé en 2005 de mettre en place un dispositif de soutien particulier pour les établissements du secteur privé à but non lucratif connaissant des difficultés financières. Ces crédits doivent contribuer au rétablissement de la situation financière des établissements visés, dans le cadre de contrats de retour à l'équilibre conclu avec les agences régionales de l'hospitalisation. Ce dispositif s'intègre, plus largement, dans le cadre du passage progressif à la tarification à l'activité, qui exige d'importants efforts d'adaptation et de productivité de la part et de certains établissements, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Une première tranche de crédits de trente millions d'euros a d'ores et déjà été déléguée dans le cadre de la circulaire n° 2005-119 du 1er mars 2005. Un recensement précis des crédits alloués à ce titre par les agences régionales de l'hospitalisation aux établissements, ainsi que des difficultés structurelles encore rencontrées, a été effectué. Les éléments d'analyse ainsi recueillis ont conduit à la délégation d'une enveloppe supplémentaire de cent millions d'euros, dans le cadre de la circulaire DHOS du 18 octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé. Le dernier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, renvoie les modalités de fixation des paramètres d'évolution de la masse salariale à un décret en Conseil d'Etat. Le projet de décret, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, a reçu un avis conforme du Conseil d'Etat après examen en section sociale le 11 octobre dernier. Il fera l'objet d'une publication prochaine. Enfin, l'ensemble des surcoûts estimés des avenants à la convention collective du 31 octobre 1951 agréés par le ministre dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ont été financés. C'est le cas notamment de l'avenant n° 2005-02 portant rénovation de la convention collective, dont le surcoût pour l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie sanitaire avait été évalué par la FEHAP à 58 145 millions d'euros.
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