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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 16130 au Premier Ministre
Absence d'amélioration significative dans l'application des lois
Question soumise le 17 février 2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois. Objet d'une communication en conseil des ministres le 31 décembre 2003, de la circulaire du 1er juillet 2004, de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, d'une résolution de l'Assemblée nationale votée le 12 février 2004, et de la vigilance constante du Sénat, elle n'est pas pour l'instant à la hauteur de l'énergie déployée, ce que le rapport sénatorial dévolu au contrôle de l'application des lois a démontré. En effet, le nombre des lois applicables est en diminution en raison, d'une part, de la réduction du nombre des lois d'application directe et, d'autre part, de l'augmentation du nombre de dispositions réglementaires prévues (699 en 2003-2004 contre 358 en 1997-1998) ; si bien que la dégradation du taux d'application est nette : seulement douze lois totalement applicables, soit 30 %, en 2003-2004 contre vingt lois totalement applicables, soit 43 % en 1997-1998. En outre, les délais nécessaires à la publication des textes sont plus longs, et dépassent fréquemment les six mois. Notre système parlementaire n'est d'ailleurs pas épargné car le taux d'application des dispositions législatives issues d'amendements parlementaires n'est que de 7 %. Quant au vote en urgence des lois, il n'a aucun effet sur leur application (taux de 5,3 % en 2003-2004), ce qui relativise fortement l'intérêt des déclarations d'urgence. Enfin, s'agissant des rapports, cinquante-cinq ont été demandés au Gouvernement en 2003-2004, mais deux seulement ont été remis au Parlement par ce dernier. Aussi, et compte tenu du fait que ce sont principalement dans les secteurs qui dépendent de la commission des affaires économiques que la production réglementaire semble avoir le plus de mal à suivre le travail législatif, il lui demande ce qu'il envisage pour éviter de laisser dans l'incertitude des pans entiers de notre économie et pour résorber le décalage entre annonce et mise en oeuvre des mesures, décalage qui n'est pas sans aggraver la désaffection de l'opinion pour la vie publique.
Réponse émise le 14 avril 2005
L'objectif d'une publication rapide de l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des lois fait l'objet d'une préoccupation constante de la part du Gouvernement. Une réunion interministérielle coprésidée par le secrétaire général du Gouvernement et le cabinet du Premier ministre est organisée à la suite de la publication de chaque loi afin de recenser les textes nécessaires à son application et d'élaborer un calendrier prévisionnel de préparation et de publication de ces textes. Le respect de ce calendrier, qui, sauf exception dûment justifiée, ne prévoit pas de délai de publication supérieur à six mois à compter de la promulgation de la loi, est vérifié notamment au moyen d'indicateurs de suivi faisant apparaître pour chaque loi et chaque ministère le nombre de mesures prises ou à prendre. Ces indicateurs constituent un moyen efficace de sensibilisation des administrations à l'objectif de mise en oeuvre rapide des réformes adoptées par le Parlement. Un bilan destiné à mesurer les efforts accomplis est effectué tous les six mois. L'ensemble de ces mesures a contribué à une amélioration de la situation au cours de l'année 2004 : au 30 juin 2004, sur 888 mesures réglementaires nécessaires pour l'application des 67 lois votées sous l'actuelle législature, le Gouvernement avait publié 369 textes, soit un taux d'exécution de 42 %. Au 30 novembre de la même année, ce sont 578 textes qui ont été publiés, sur un total de 1 199 mesures réglementaires nécessaires à l'application des 88 lois votées, soit un taux d'exécution de 48 %. Le taux d'effort global, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de décrets pris pendant la période du 30 juin au 30 novembre 2004 et le nombre de décrets restant à prendre au 30 juin 2004 est de 40,3 %.
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