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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 16133 au Ministère de l'agriculture
Etat d'application de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Question soumise le 17 février 2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. En effet, la commission des affaires économiques et du Plan au Sénat a émis des observations concernant les lois dont le suivi réglementaire laisse à désirer. Identifiant les « points noirs », elle a constaté que c'est dans les secteurs agricoles et environnementaux que la production réglementaire semble avoir le plus de mal à suivre le rythme du travail collectif. Ainsi, s'agissant de la loi du 9 juillet 2001 sus-mentionnée, adoptée après accord de la commission mixte paritaire, la commission des affaires économiques a identifié une stagnation de son application, concernant par exemple le statut des personnels de centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), les conditions dans lesquelles les organismes assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux forestiers peuvent recevoir des aides publiques ou encore les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier. Il lui demande de bien vouloir lui donner un état précis de l'application de cette loi et de lui rendre public l'échéancier des règlements qui demeurent à prendre.
Réponse émise le 22 septembre 2005
A la suite de la promulgation de la loi d'orientation forestière (LOF) du 9 juillet 2001, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mené à bien la préparation d'une trentaine de décrets d'application. Vingt-cinq décrets sont publiés à ce jour ; le dernier d'entre eux est le décret n° 2005-348 relatif au Fonds d'épargne forestière (FEF) destiné aux collectivités territoriales. Deux autres projets de décret ont été transmis au Conseil d'Etat et les quatre derniers devraient l'être prochainement. Le décret permettant la création du Centre national de la propriété forestière privée (CNPPF) assurant la coordination des Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), a été publié et le premier conseil d'administration de cet établissement public s'est tenu le 26 septembre 2002. Le projet de décret relatif au statut des personnels du CNPPF et des CRPF fait l'objet des dernières mises au point avec le ministère chargé de la fonction publique et devrait être très prochainement transmis au Conseil d'Etat. Le décret n° 2004-1060 du 30 septembre 2004, publié le 7 octobre 2004, définit les conditions d'agrément en tant qu'organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC), des organismes assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux forestiers, lesquelles concernent principalement la qualité associative de l'organisme et sa capacité technique et professionnelle à agir pour le compte de ses adhérents. Les aides en faveur des travaux forestiers actuellement en vigueur ne sont attribuées qu'aux bénéficiaires finaux. Toutefois, afin de faciliter le regroupement d'opérations, dans une forêt dont le morcellement est fréquemment un handicap économique majeur, les donneurs d'ordre peuvent bénéficier d'un complément d'intervention permettant d'intégrer partiellement les frais de maîtrise d'oeuvre réalisés par l'intermédiaire de ces organismes agréés. En application de l'article 18 de la LOF, les partenaires sociaux ont négocié et signé le 14 mai 2002 l'une résolution valant accord collectif prévoyant les conditions dans lesquelles les salariés effectuant des travaux forestiers bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. Cette résolution sera opérationnelle dès que les financements nécessaires auront été mis en place. En ce qui concerne les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier, les ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi ont confié, en avril 2002, à l'inspection générale de l'agriculture (IGA) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), ainsi qu'au directeur du Fonds national d'assurance formation des exploitants et entreprises agricoles (FAFSEA), le soin d'établir le rapport prévu à l'article 25 de la loi d'orientation sur la forêt. Ce rapport, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, a été remis aux ministres commanditaires, en février 2003. Plusieurs évolutions, visant à faciliter un départ anticipé des ouvriers forestiers, sont intervenues depuis la loi de juillet 2001 : d'une part, des dispositions de portée générale ont été prévues, dans le cadre de la réforme des retraites, pour permettre aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui peuvent justifier d'une longue carrière, ce qui est souvent le cas dans les métiers pénibles, de cesser leur activité avant soixante ans ; d'autre part, le conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) a adopté un dispositif de cessation anticipée d'activité. Celui-ci a permis à tous les ouvriers forestiers de droit privé qui le souhaitaient, âgés de 55 ans et plus au 31 décembre 2004, de cesser leur activité moyennant le paiement d'une rente correspondant au niveau de la pension de retraite à laquelle ils pourront prétendre. Ce dispositif, qui ne préjuge naturellement en rien des mesures qui pourront être adoptées pour prendre en compte la pénibilité de certains métiers dans le cadre de la réforme générale des retraites, est un signe fort de la reconnaissance par l'établissement et ses tutelles de la nécessité, pour certains ouvriers forestiers, de cesser leur activité précocement. Enfin, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a invité les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, à engager une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. La loi prévoit que les négociations doivent commencer dans un délai de trois ans.
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