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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 16135 au Ministère de l'agriculture
Etat d'application de la loi du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Question soumise le 17 février 2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. En effet, la commission des affaires économiques et du plan au Sénat a émis des observations concernant les lois dont le suivi réglementaire laisse à désirer. Identifiant les « points noirs », elle a constaté que c'est dans les secteurs agricoles et environnementaux que la production réglementaire semble avoir le plus de mal à suivre le rythme du travail collectif. Ainsi, s'agissant de la loi du 4 janvier 2001 sus-mentionnée, il semble en définitive que seul un décret ait été publié à ce jour sur les onze attendus. Dès lors, l'article 4 (art. 224-2-1 du code rural) relatif aux modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et aux conditions dans lesquelles ils sont tenus de communiquer à l'autorité administrative les résultats d'examen, l'article 5 (art. L. 222-1 du code rural) précisant les mesures particulières de contrôle en cas de risques sanitaires, l'article 7 (art. L. 232-1-1 du code rural) concernant les conditions d'utilisation des matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité, l'article 11 (art. L. 233-3 du code rural) sur les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux, l'article 12 (art. L. 214-9-1 du code rural) définissant le registre d'élevage tenu par tout propriétaire et détenteur d'animaux destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles, l'article 18 (art. L. 640-4 du code rural et L. 112-3 du code de la consommation) posant les modalités de contrôle règulier pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification et l'article 23 (art. 38 du code des douanes) prévoyant la liste des marchandises soumises à des restrictions de circulation ne paraissent toujours pas applicables. Alors que l'Europe et singulièrement la France ont été confrontées à des crises sanitaires majeures, il lui demande de bien vouloir lui donner un état précis de l'application de cette loi et de lui rendre public l'échéancier des règlements qui demeurent à prendre.
Réponse émise le 17 novembre 2005
L'élaboration des textes d'application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 a été retardée par l'évolution de la législation nationale et communautaire et les formalités de concertation auxquelles ces textes sont soumis. Les articles visés dans cette loi font l'objet de textes d'application, qui pour la plupart d'entre eux sont soit déjà publiés, soit en phase finale de rédaction. Leur publication est prévue avant la fin de l'année 2005. Concernant les articles 4 et 5, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a abrogé les articles L. 224-2-1 et L. 222-1 du code rural. Cette loi a institué les articles L. 201-1 à L. 201-3 relatifs à l'épidémiologie et les articles L. 202-1 à L. 202-5 relatifs aux laboratoires, afin de consolider le dispositif législatif dans ces domaines relevant de la santé publique vétérinaire. Le décret prévu par l'article L. 201-3 relatif à l'épidémiologie est en phase finale de rédaction. Le décret prévu par l'article L. 202-5 relatif aux laboratoires a été récemment transmis au Conseil d'Etat. Trois décrets portent sur l'article 7 (art. L. 232-1-1 du code rural), dont deux ont été publiés : le décret n° 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin, dont les dispositions demeurent applicables, et le décret n° 2005-482 du 10 mai 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin et modifiant le code rural. Le décret relatif à l'identification des ovins et caprins sera très prochainement publié. Le décret d'application de l'article 11 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 233-3 du code rural est en cours de finalisation. L'application de l'article 12 (art. L. 214-9-1 du code rural) fait l'objet d'un arrêté ministériel, modifiant l'arrêté du 5 juin 2000 sur le registre concernant les animaux de rente. Ce texte est actuellement en cours de modification, pour prendre en compte le dernier règlement européen (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil. La mise en place du dispositif réglementaire correspondant à l'article 18, relatif à l'article L. 640-4 du code rural et à l'article L. 112-3 du code de la consommation, sera assurée par les services compétents du ministère de l'agriculture, en concertation avec ceux du ministère de l'économie et des finances. L'application de l'article L. 640-4 du code rural fera l'objet d'un décret fixant les critères de l'utilisation du qualificatif « fermier », actuellement à l'état d'avant-projet. Enfin, concernant l'article 23 portant sur l'application de l'article 38-5 du code des douanes, un arrêté interministériel a été pris en date du 24 juillet 2001. Il a été successivement modifié par les arrêtés du 28 mars 2002, du 12 avril 2002 et du 18 octobre 2002, afin de tenir compte des nombreuses évolutions réglementaires intervenues en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
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