Question soumise le 17 février 2005

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M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la parution prochaine d'un décret relatif à la tarification des soins et à la médicalisation des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une disposition vise à plafonner les forfaits des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et à exclure le recours aux infirmiers libéraux pour les soins délivrés aux résidents des petites unités de vie (PUV), dont les maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA). La référence aux EHPAD semble inadaptée aux MARPA, qui accueillent une vingtaine de résidents, chacun dans son logement privatif qui s'apparente quasiment à un domicile privé (sortie privative directement sur l'extérieur). Si cette disposition (art. R. 313-16-1, 2e et 3e alinéas, du décret) venait à s'appliquer, il deviendrait complexe de gérer des MARPA. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en la matière et de répondre à la démarche engagée notamment par les mutualités sociales agricoles.

Retirée (caduque)