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Muguette Dini
Question écrite N° 16144 au Ministère des solidarités
Distributeurs automatiques dans les établissements scolaires
Question soumise le 17 février 2005
Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique interdit, en son article 30, les boissons et les produits alimentaires payants dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Si elle comprend bien les nécessités de lutte contre l'obésité infantile, qui prend des proportions inquiétantes, elle s'interroge sur l'interdiction totale et généralisée de toute sorte de distributeurs automatiques dans les établissements du secondaire, faisant par la-même de la distribution automatique le bouc émissaire de la lutte contre l'obésité. Elle se demande si cet excès inverse ne doit pas être assoupli et laisser place à une médiation entre les différents acteurs. En effet, consciente des enjeux de la lutte contre l'obésité, la chambre syndicale de la distribution automatique (NAVSA) avait entamé une démarche volontaire, en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la santé, pour établir une « charte de bonne utilisation des distributeurs automatiques de boissons et d'aliments en milieu scolaire ». Ainsi, il serait sûrement plus adéquat de réglementer l'absence de certaines catégories de produits dans les enceintes scolaires plutôt que d'interdire la totalité des distributeurs automatiques. Ceux-ci présentent, entre autres, l'intérêt de maintenir les élèves à l'intérieur de l'établissement, d'apporter un complément nutritionnel à ceux qui arrivent en classe le ventre vide, et, économiquement, de garantir de nombreux emplois locaux (c'est en effet plus de 9 000 distributeurs qui tombent sous le coup de l'article 30 de la loi du 9 août 2004).
Réponse émise le 21 avril 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur les possibilités de dérogation à l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. Le législateur n'a pas prévu de possibilité de dérogation à cet article. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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