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Jean Louis Masson
Question écrite N° 16180 au Ministère de l'intérieur
Conditions de location d'une permanence politique
Question soumise le 24 février 2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, compte tenu des compétences qui lui sont attribuées par la loi, un conseil régional a vocation à louer dans ses propres locaux un bureau à un élu régional qui souhaite y installer sa permanence politique au titre d'un mandat de parlementaire européen qu'il détiendrait par ailleurs.
Réponse émise le 5 mai 2005
Le président du conseil régional gère le domaine de la région, en application de l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence exclusive en matière de gestion du patrimoine régional lui est reconnue par la jurisprudence (CAA de Nancy, 13 janvier 2005 n° 03NC00988 et 03N000989 ; 16 avril 1998 n° 95NCO1673). Dès lors, il lui appartient de signer, sous le contrôle du juge administratif, la convention par laquelle un local est mis à disposition d'un élu de la région pour y tenir une permanence au titre de son mandat de conseiller régional, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services.
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