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Georges Mouly
Question écrite N° 16192 au Ministère de la santé
Consommation des médicaments génériques
Question soumise le 24 février 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'aspect paradoxal que présente, aujourd'hui, le développement de la consommation des médicaments génériques. S'il se félicite de l'encouragement donné par l'Etat vers ces derniers, puisque le montant des économies attendues pour 2005, grâce à leur usage, serait de 300 millions d'euros, il s'étonne des extraordinaires bénéfices qu'en retirent les pharmaciens qui, selon nombre d'observateurs, exigeraient des fabricants de médicaments des marges de plus en plus importantes pour commercialiser les produits génériques, celles-ci pouvant atteindre 70 %. Considérant que la nécessité de résorber le déficit de la sécurité sociale est un enjeu national et non une source de compétitivité permettant à certaines professions d'accroître leurs revenus, il le remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre pour « moraliser » cette pratique des marges immodérées.
Réponse émise le 4 mai 2006
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) publiée au Journal officiel du 3 août 2005 a pour objectif de moraliser les pratiques de coopération commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L'arrêté du 29 décembre 2005 décline cet objectif dans la pratique des marges arrière consenties par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmaciens d'officine. Désormais, conformément à l'article L. 442-2 du code de commerce, le taux de marge arrière est limitée à 20 % depuis le 1er janvier 2006, puis sera limité à 15 % à partir du 1er janvier 2007. Si les marges arrière excèdent ce seuil légal, la marge des pharmaciens ne sera plus calculée sur le prix fabricant hors taxes (PFHT) mais sur le prix d'achat effectif figurant sur la facture. Ce système est particulièrement incitatif au respect par le pharmacien du taux plafond de marge arrière.
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