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Jean-Pierre Masseret
Question écrite N° 16220 au Ministère de l'aménagement du territoire
Position de la France concernant les négociations avec la Commission européenne sur la répartition des aides à finalité régionale
Question soumise le 24 février 2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction des aides à finalité régionale, qui recouvre en France la prime à l'aménagement du territoire (PAT), engagée par la Commission européenne depuis le premier semestre 2004. Les Etats membres doivent transmettre pour le 1er mars 2005 leurs observations aux documents transmis par la Commission européenne le 17 décembre 2004. Ces documents font état de propositions de réduction de ces aides qui auront, si elles sont acceptées en l'état, des effets désastreux pour l'ensemble du territoire métropolitain français concernant les aides régionales utiles à la politique d'aménagement du territoire. En effet, la Commission européenne semble déterminée à réserver les aides aux grandes entreprises des régions les plus défavorisées des nouveaux Etats membres. La France est potentiellement la plus pénalisée des grands Etats membres historiques par ces réductions envisagées. En effet, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne pourront les compenser par le fait que de larges parties de leurs territoires respectifs restent éligibles aux fonds structurels européens après 2006. Récemment, la Commissaire européenne en charge de la politique régionale a fait une déclaration publique où elle juge nécessaire de faciliter les délocalisations au sein de l'Union européenne. Ainsi, à la fois les élus en charge des collectivités territoriales et tous les Français salariés peuvent légitimement s'inquiéter de la décision finale de la Commission européenne qui doit intervenir en septembre 2005 et geler la situation pour la période 2007-2013. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les propositions concrètes que le Gouvernement compte présenter dans ces délais et quelles initiatives il entend obtenir de la Commission européenne pour maîtriser les délocalisations d'entreprises. Par ailleurs, compte tenu que la baisse de ces aides régionales aura pour conséquence principale de vider de leur substance les compétences économiques dévolues aux collectivités territoriales par la dernière loi de décentralisation, il lui demande si le Gouvernement entend proposer un débat parlementaire sur ces deux questions en préparation de ces négociations.
Réponse émise le 8 décembre 2005
La réforme de la réglementation communautaire des aides à finalité régionale, qui délimite les aides à l'investissement productif et à l'emploi des grandes entreprises en Europe, a été proposée en avril 2004 par la Commission européenne. Cette réglementation définit le régime d'intervention des aides publiques à l'investissement et à l'emploi des grandes entreprises qu'elles soient financées par les fonds européens, des crédits d'État ou des collectivités locales. Aujourd'hui, les aides à l'investissement des entreprises, qui sont principalement allouées dans le cadre des régimes d'aide de la prime d'aménagement du territoire (PAT), du régime des aides à l'immobilier d'entreprise des collectivités locales, et des exonérations de taxe professionnelle sont délimitées par deux zonages approuvés par la Commission : le zonage des régions en retard de développement prévu par l'article 87.3.a du traité de Rome, dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, qui concerne en France les quatre départements d'outre-mer, dans lesquels les taux d'aide à l'investissement s'élèvent à 65 % pour les grandes entreprises et 75 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; le zonage des zones en difficulté, prévu par l'article 87.3.c du traité, qui concerne en France les zones de la carte PAT « Industrie » qui couvrent 34 % de la population nationale, et dans lesquels les taux d'aide à l'investissement actuels vont de 10 à 20 % pour les grandes entreprises et 20 à 30 % pour les PME. En dehors de ces deux zonages, seules les petites et moyennes entreprises, ayant moins de deux cent cinquante salariés, peuvent être aidées pour réaliser leurs investissements productifs et créer de nouveaux emplois. Le 9 juillet 2004 et le 18 mars 2005 la France a fait part à la Commission européenne de son opposition au projet de suppression de ces aides, en soulignant qu'il était indispensable de continuer à l'avenir, à soutenir le développement économique et l'emploi dans les territoires en difficultés, et de réduire au minimum les risques de délocalisation d'entreprises. Le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne se sont joints à la France pour refuser une suppression brutale des aides. Grâce à la forte mobilisation du Gouvernement et aux échanges constructifs et approfondis entre la France et la Commission, cette dernière a proposé le 15 juillet 2005 le maintien des aides à l'investissement pour les grandes entreprises sur le territoire français. Le Gouvernement se réjouit de cette évolution majeure. Toutefois, en dehors des DOM qui restent éligibles à l'article 87.3.a, le zonage en France métropolitaine ne concernerait plus que 15,5 % de la population, ce qui reste insuffisant pour couvrir de manière satisfaisante l'intégralité des territoires en difficulté. La position française repose sur plusieurs demandes clés, notamment : une augmentation de la population couverte pour la France métropolitaine, l'étude d'un zonage transitoire pour les territoires qui sortent du bénéfice de l'article 87.3.c., une plus grande souplesse dans l'élaboration du zonage, des mesures pour limiter les risques de délocalisations, la neutralisation de la fiscalité dans la procédure. Le Gouvernement poursuivra les échanges avec la Commission en vue de l'élaboration du document final afin d'obtenir un traitement plus favorable sur les différents points.
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