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Bernard Murat
Question écrite N° 16252 au Ministère de l'économie
Taxes sur les achats de viande
Question soumise le 24 février 2005
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de la boucherie quant au paiement rétroactif des taxes sur les achats de viande. Une décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande semble instituer une obligation de récupération des aides de l'Etat qu'a constitué le régime d'exonération, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande. Une telle récupération, qui pourrait prendre la forme d'un paiement rétroactif de la taxe, représenterait une menace réelle pour la survie de ces entreprises qui se verraient obligées d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 31 mars 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 (paragraphe 2) du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes, exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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