Question soumise le 3 mars 2005

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M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la complexité qui résulte de l'imbrication des législations des différents pays européens compte tenu des déplacements de leurs ressortissants. Ainsi, dans le cas d'un couple d'homosexuels légalement mariés aux Pays-Bas, dont l'un des deux conjoints est de nationalité française, il souhaiterait savoir de quelle manière s'appliquent les droits successoraux en cas de décès de l'un pour ce qui est des biens immobiliers possédés en France.

Retirée (caduque)