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Bernard Frimat
Question écrite N° 16417 au Ministère de l'économie
Décision communautaire relative aux taxes sur les achats de viande
Question soumise le 10 mars 2005
M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage). En effet, les représentants de la profession de boucher-charcutier ont émis de fortes interrogations sur la mise en application de cette décision communautaire ainsi que sur ses répercussions dommageables pour leur profession. Il souhaiterait connaître les conditions précises dans lesquelles le Gouvernement envisage de rendre applicable cette décision communautaire.
Réponse émise le 14 avril 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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