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Bernard Saugey
Question écrite N° 16463 au Ministère de la santé
Reconnaissance du statut d'ostéopathe
Question soumise le 10 mars 2005
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 reconnaît la profession d'ostéopathe. Un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comportant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs reprises entre septembre 2003 et février 2004 afin de préparer la rédaction des décrets d'application de la loi. La concertation s'est interrompue et, depuis, aucune information officielle sur les orientations du ministère de la santé n'est parue. Il semble que la raison de cette suspension soit liée à des désaccords entre les principales directions concernées par le sujet de l'ostéopathie. En effet, si la direction à l'hospitalisation et à l'organisation des soins est consciente de la nécessité de continuer à permettre l'accès direct des usagers aux ostéopathes, il semble que la direction générale de la santé y soit opposée sur la base de conceptions discutables. Cette situation place les patients des ostéopathes dans une situation de plus en plus délicate, à un moment où l'article 75 a suscité une véritable explosion d'installations de praticiens dont la formation et le type d'exercice ne sont pas toujours identifiables. Par ailleurs l'inflation du nombre de centres de formation en ostéopathie ne présentant pas de garanties qualitatives est considérable, plaçant de nombreux étudiants dans une situation potentiellement précaire. A l'heure où la responsabilisation du patient est de mise, 5 millions de nos concitoyens choisissent chaque année de consulter un ostéopathe en dehors de toute nomenclature des actes professionnels, autorisant ainsi une économie substantielle des dépenses publiques de santé. Les organisations représentatives d'ostéopathes se sont fortement impliquées dans un processus de réglementation de leur profession, nécessaire au regard du droit du patient et de la qualité du système de santé. Elles se sont de ce point de vue montrées légitimistes, et détentrices du savoir-faire dans le domaine de l'ostéopathie, elles comprendraient mal de ne pas être entendues dans leurs préconisations de modèle réglementaire. Il lui demande donc sa position sur l'accès direct des patients à l'ostéopathie et sur le modèle de formation qui sera mis en place ainsi que les modalités et le calendrier de consultation des organisations représentatives d'ostéopathes à propos de ce dossier.
Réponse émise le 29 septembre 2005
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sera mis en place dès le mois de septembre 2005.
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