Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Élisabeth Lamure
Question écrite N° 16522 au Ministère de l'agriculture
Situation des bouchers
Question soumise le 17 mars 2005
Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des bouchers. Une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) dispose dans son article 3 : « La mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. » « La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. » Une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de la boucherie qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. En outre, les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la cour de justice des Communautés européennes, décision confirmée par le Conseil d'Etat. Il semble donc impossible que la France puisse ordonner le versement rétroactif de taxes illégales. Enfin, la récupération de cette « aide » sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe général d'égalité de traitement. Les taxes illégales ont été remboursées, pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003, aux entreprises qui les ont acquittées. Or demander aux entreprises éxonérées de payer rétrocativement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, constituerait une rupture flagrante du principe d'égalité devant les charges publiques. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de demander le paiement rétroactif de cette taxe, pour l'ensemble de la période 1997-2002.
Réponse émise le 5 mai 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.