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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 16577 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Publication de l'avis du Conseil d'Etat sur le calendrier électoral 2007
Question soumise le 17 mars 2005
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le report des élections municipales à 2008. L'objectif initial du Gouvernement, en maintenant les élections sénatoriales en septembre 2007, était notamment de faire élire les nouveaux sénateurs par les municipalités désignées en 2001, année où la majorité actuelle avait connu une forte progression ; ce qui impliquerait que les trois séries d'élections sénatoriales (septembre 2001, septembre 2004 et septembre 2007) seraient élues par un corps électoral issu des mêmes consultations électorales. Le 16 janvier dernier, le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable à ce projet. Cet avis ne lie pas juridiquement le gouvernement, mais la presse rapporte que les débats à la haute juridiction ont été particulièrement vifs et inhabituels. Le numéro 6 du mois de janvier de la lettre de la justice administrative, dans sa rubrique « au service du public », précise que « le Conseil d'Etat, dans son activité de conseiller du Gouvernement, peut être consulté par le Premier ministre et les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative (article L. 112-2 du code de justice administrative). Ces avis sont rendus par les sections administratives ou l'assemblée générale du Conseil d'Etat, au rythme de quelques dizaines par an, sur des questions le plus souvent délicates ou sensibles. Ces avis sont publiés au rapport annuel du Conseil d'Etat, lorsque le Gouvernement accepte d'en lever le caractère confidentiel. Afin de rendre plus aisément accessible cette source d'information juridique et historique de première importance, tous les avis publiés à partir de 1976 sont consultables, depuis le 1er janvier 2005, sur le site internet du Conseil d'Etat ». Dans la mesure où les élections municipales concernent la plus grande partie de la population française, ne pense-t-il pas que communiquer librement cet avis aux administrés via le site internet précité permettrait de lever les doutes et interrogations qui sont légitimement nourris par l'opinion publique.
Réponse émise le 9 novembre 2006
Le calendrier électoral de l'année 2007 a été revu par la loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates du renouvellement du Sénat et la loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007. Il en ressort que les élections sénatoriales interviendront en septembre 2008 après les élections municipales et cantonales qui auront lieu en mars 2008. Ces modifications votées par le Sénat et l'Assemblée nationale ont été mises en oeuvre suite aux observations du Conseil constitutionnel publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Elles ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 décembre 2005. Comme le remarque l'honorable parlementaire, le Gouvernement n'est pas tenu de rendre public l'avis du Conseil d'Etat lorsque ce dernier est consulté sur un projet de texte législatif ou réglementaire. En tout état de cause, sa transmission in extenso aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat n'a plus d'objet, la modification du calendrier électoral ayant été débattue et adoptée par le Parlement.
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