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Hubert Falco
Question écrite N° 16667 au Ministère de l'éducation
Application de la LOLF et avenir des IUT
Question soumise le 24 mars 2005
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi organique de la loi de finances (LOLF) sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT) à partir de l'exercice budgétaire 2006. Depuis 1966, le ministère de l'éducation nationale attribue aux IUT une dotation spécifique en emplois et en moyens financiers qui leur permet de remplir leur mission de formation supérieure technologique et professionnelle universitaire jusqu'au niveau licence, tout en contribuant efficacement aux activités de recherche et d'enseignement de l'université. Or, désormais par la simple application de la LOLF, l'enveloppe des moyens financiers et humains sera attribuée directement à l'université de rattachement. Les conseils d'administration des universités auront donc le choix de ne plus affecter aux IUT les moyens dont ils ont besoin pour assurer une formation de qualité, et d'afficher d'autre priorités, très coûteuses, dans le développement des activités de recherche et dans le déploiement d'autres offres de formation, au niveau master, par exemple. Or, le maillage du territoire par 114 IUT ancrés dans les économies locales inscrit ces établissements dans le développement de l'industrie et des services, et favorise l'insertion sociale des jeunes. Il lui demande quelles mesures il lui semble possible de prendre afin de garantir l'avenir des IUT dans le paysage universitaire français.
Réponse émise le 5 mai 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'Etat et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « formations en IUT-DUT et licence, professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages : la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune ; les actions procèdent des objectifs et non des structures ; la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
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