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Bernard Fournier
Question écrite N° 16689 au Ministère de l'agriculture
Centres régionaux de la propriété forestière
Question soumise le 24 mars 2005
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des centres régionaux de la propriété forestière. En effet, la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a étendu les compétences de ces centres dans deux domaines primordiaux. L'un consiste à respecter les engagements internationaux de la France par la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées et l'autre concerne le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité. Afin d'assurer ces nouvelles missions, une étude d'impact de loi a estimé qu'il faudrait redéployer et financer 89 postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. A ce jour, seulement 30 emplois ont été créés. En conséquence, il souhaiterait connaître les délais dans lesquels les 59 postes complémentaires vont être créés.
Réponse émise le 31 mai 2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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