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André Vézinhet
Question écrite N° 16722 au Ministère de l'agriculture
Taxes sur les achats de viande
Question soumise le 24 mars 2005
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. En effet, l'article 3 dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. » Il précise que la Commission demande en conséquence à la France de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires de ce régime. Il lui indique que cette décision provoque de vives inquiétudes qui lui ont été rapportées par le président du syndicat départemental de la boucherie charcuterie traiteur de l'Hérault. Ce dernier souligne qu'une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises contraintes d'acquitter des sommes jamais intégrées dans leurs budgets. En outre, il ajoute que se pose un problème d'illégalité de ces taxes qui ont été remboursées pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 aux entreprises qui les avaient payées. Au regard de tous ces éléments, tant économiques que juridiques, il lui demande de quelle manière il entend procéder pour régler définitivement ce délicat dossier.
Réponse émise le 5 mai 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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