Question soumise le 24 mars 2005

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour l'embauche d'un mineur en contrat d'apprentissage en matière d'hygiène et de sécurité. En effet, l'utilisation de certaines machines étant normalement interdite pour les mineurs, une dérogation doit être demandée afin de permettre à l'apprenti de les utiliser. Pour obtenir cette dérogation, les collectivités saisissent l'inspection départementale du travail. Cette dernière se déclare incompétente, s'agissant des collectivités territoriales, et les renvoie vers l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité que toute collectivité territoriale a pour obligation de nommer. Or, les ACFI ne peuvent avoir les mêmes pouvoirs et prérogatives que l'inspecteur du travail, ce qui, en l'occurrence, leur interdit de délivrer une dérogation concernant les travaux interdits aux jeunes travailleurs mineurs. Pour autant, l'inspecteur du travail n'a de pouvoir de décision et de contrôle que du fait que l'application de ces dispositions préventives est prévue par des dispositions spéciales hors du champ du code du travail. Devant ce vide juridique et des difficultés rencontrées par les collectivités qui souhaitent conclure des contrats d'apprentissage, il lui demande de lui préciser qui est compétent pour délivrer ces dérogations, et selon quelles modalités, afin que les collectivités territoriales puissent continuer à accueillir des apprentis en respectant la législation en matière d'hygiène et de sécurité.

Retirée (caduque)