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Yves Pozzo di Borgo
Question écrite N° 16748 au Ministère du budget
Création d'un « corps européen de douane »
Question soumise le 24 mars 2005
M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur différentes préoccupations du personnel douanier relatives à certaines priorités, missions et moyens de la direction générale des douanes. Il interroge le Gouvernement sur d'éventuels regroupements d'effectifs provinciaux à Paris dans certains services douaniers, plus particulièrement dans les services chargés de la lutte contre la fraude. Il souhaite en connaître le détail, les raisons et l'éventuel calendrier. Dans le cadre d'une nouvelle impulsion de coopération douanière entre les différentes nations européennes, il évoque le principe général d'une possible création d'un « corps européen de douane ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse et position sur cette éventuelle mesure.
Réponse émise le 8 décembre 2005
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé une réflexion d'ensemble portant sur son dispositif de renseignement et de lutte contre la fraude. La réforme envisagée porte en particulier sur les modes de collecte et de traitement du renseignement. Dans ce cadre, la mission des services de recherche n'est nullement remise en cause mais les impératifs opérationnels ont conduit par contre à revoir l'organisation actuelle de l'ensemble de la filière. Les dispositions législatives en matière de lutte contre la criminalité organisée et de fonctionnement de la justice, avec la loi Perben II, prévoient notamment la mise en oeuvre de techniques nouvelles d'investigation qui nécessitent une organisation adaptée. La modernisation du dispositif vient d'être entérinée lors d'un comité technique paritaire central qui s'est tenu le 30 mai dernier. Ainsi, une direction nationale dédiée spécialement à ce secteur d'activité va être créée : la direction des opérations douanières (DOD). Le choix a été privilégié de mettre en place des unités de tailles plus importantes qu'actuellement et dotées d'équipements plus modernes. Un maillage géographique équilibré a été arrêté afin que le réseau des services de recherche, sans être affaibli, soit adapté aux nouveaux enjeux. La nouvelle direction des opérations douanières voit, dans ce cadre, ses effectifs répartis sur l'ensemble du territoire portés à 403 agents, soit une augmentation de 110 emplois. Par ailleurs, ce dispositif est complété par la création, au sein de chaque direction régionale, d'une cellule de pilotage des contrôles et de la lutte contre la fraude. Cette cellule sera chargée de renforcer le réseau existant au plan régional afin d'améliorer la coordination et le ciblage des interventions des brigades de surveillance. Les agents bénéficieront de priorités pour rejoindre les postes offerts dans les nouvelles structures et ceux qui seraient amenés à devoir changer de résidence bénéficieront des mesures sociales d'accompagnement habituellement prévues lors des restructurations. Cette réforme, qui vise à adapter le nouveau dispositif douanier aux enjeux actuels, a pour ambition de conforter l'action de la douane dans sa mission fondamentale de lutte contre la grande fraude et la criminalité organisée. L'ancrage de la douane sur l'ensemble du territoire national sera toujours assuré par les brigades de surveillance qui sont maintenues et dont l'action sera coordonnée par les cellules de pilotage des contrôles et de lutte contre la fraude placées au sein de chaque direction régionale. En ce qui concerne la création d'un corps européen de douane, c'est à l'occasion de l'examen du projet de directive concernant la lutte contre la pollution maritime que le Parlement européen a demandé à la Commission une étude sur la faisabilité de la mise en place d'un corps européen spécifique aux garde-côtes. Les conclusions de ces travaux, qui sont en cours, devraient être rendues à la fin de l'année 2006.
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