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Bernard Murat
Question écrite N° 16775 au Ministère de l'agriculture
Veaux de lait sous la mère
Question soumise le 24 mars 2005
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les problèmes posés aux producteurs de veaux de lait sous la mère corréziens par l'application des arrêtés ministériels « production de veaux ». L'élevage de veaux de lait sous la mère est en effet aujourd'hui menacé par l'arrêté ministériel de 1994, modifié par celui de 1997, issus des directives européennes établissant les normes minimales relatives à la production de veaux de boucherie, Ces directives précisent pourtant que le champ d'application porte sur les systèmes d'élevage intensif de veaux de boucherie. Il serait donc logique, alors que l'élevage de veaux de lait sous la mère ne constitue pas un élevage intensif, que ces arrêtés ne s'appliquent pas à cette production traditionnelle. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 mai 2005
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur la situation des éleveurs corréziens de veaux sous la mère au regard de la réglementation communautaire relative à la protection des veaux. Le respect des conditions en matière d'hygiène et de bien-être des animaux constitue un des axes prioritaires de la politique agricole commune (PAC). A cet égard, la directive n° 91/629/CEE modifiée en 1997 prévoit des normes spécifiques pour l'élevage des veaux, notamment en ce qui concerne leur logement. L'utilisation de la muselière, de même que l'attache des veaux, sont respectivement interdites depuis 1994 et 1998. Dans ces conditions, les veaux nourris sous la mère doivent être élevés en groupe. Les veaux nourris à base d'aliment d'allaitement sont soumis à ces mêmes obligations. Parallèlement et afin de prendre en considération les difficultés auxquelles les éleveurs peuvent être parfois confrontés, la France a obtenu, dans le cadre de la récente réforme de la PAC, de pouvoir continuer à soutenir financièrement, pendant une durée limitée et selon certaines conditions, des investissements relatifs à la mise aux normes des bâtiments d'élevage de veaux. Dans ce contexte, les éleveurs concernés peuvent demander à bénéficier des aides à l'investissement que les régions ont inscrites dans leur document unique de programmation (DOCUP - mesure a de l'objectif 2). Compte tenu de l'importance que revêt la production de veaux sous la mère en Corrèze, « berceau de cette production », la région Limousin a effectivement opté pour un tel financement destiné pour une grande part à de nombreux éleveurs corréziens qui se sont depuis engagés dans le processus de mise aux normes. La production traditionnelle de veaux sous la mère contribue au maintien de l'activité agricole et à l'aménagement du territoire dans des régions économiquement fragiles. Afin de pérenniser cette production, il importe que les obligations fixées dans la réglementation communautaire au sujet du bien-être animal soient respectées. Les méthodes d'élevage permettant à la fois le respect de ces normes et la préservation d'une production de veaux de qualité doivent donc être privilégiées.
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