Question soumise le 31 mars 2005

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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés pour les communes induites par les dispositions de la loi du 1er janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et fixant les nouvelles bases de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Aux termes de l'article 47 de ce texte, les foyers résidences doivent en effet opter, avant le 1er janvier 2007, soit pour leur transformation en EHPAD, soit pour l'accueil de personnes valides, ce qui revient à exclure celles dont le GIR témoigne d'un degré de dépendance trop important. Par ailleurs, l'arrêté du 19 novembre 2001 a imposé à l'ensemble de ces établissements une mise aux normes de sécurité incendie coûteuse, susceptible de mettre en péril leur équilibre budgétaire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait envisageable, dans ces conditions, de prendre des mesures différenciées pour permettre aux foyers logements n'ayant pas vocation à se transformer en EHPAD de continuer à remplir leur mission d'accueil.

Retirée (caduque)