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Jean Louis Masson
Question écrite N° 16842 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Rôle de la commission communale de sécurité
Question soumise le 31 mars 2005
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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si une commission communale de sécurité chargée de contrôler un Etablissement recevant du public (ERP) est tenue de visiter un établissement construit en violation des règles d'urbanisme et qui n'a de ce fait aucune existence légale.
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