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Jean-Paul Virapoullé
Question écrite N° 16862 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Avenir des personnels des chambres de commerce et d'industrie
Question soumise le 31 mars 2005
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales dite de décentralisation qui a été promulguée le 13 août 2004. Elle comporte en particulier un chapitre II portant sur les grands équipements, qui, dans son article 28, organise le transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat sur les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le projet de réforme des aéroports qui découle de cet article n'aborde néanmoins pas le problème de la situation des personnels dépendant des aéroports, des chambres de commerce et d'industrie. Il l'interroge donc concernant ses intentions au sujet de l'avenir des personnels des chambres de commerce et d'industrie.
Réponse émise le 22 septembre 2005
L'article 28 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales dite loi de décentralisation qui organise le transfert de la propriété, de l'aménagement, de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat sur les collectivités territoriales ou leurs groupements ne mentionne effectivement pas la situation des personnels dépendant des aéroports. Toutefois, la circulaire n° 2005-31 du 11 mai 2005 relative à la mise en oeuvre des transferts de compétences et de patrimoine prévus dans le domaine aéroportuaire par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales traite de la situation des personnels dans son annexe II-4 relative aux compétences transférées. Elle rappelle que, sur chaque concession aéroportuaire, une partie des agents employés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) relève, sur la base de la jurisprudence, du droit public tandis que les autres sont régis par le code du travail. En ce qui concerne ces derniers, l'article L. 122-12 de ce code prévoit le maintien de leur contrat de travail lors d'un changement d'exploitant. Pour les agents publics, les collectivités territoriales sont invitées à introduire, dans le cahier des charges qu'elles appliqueraient à un éventuel nouvel exploitant, l'obligation de proposer, à tous les agents publics ou agents sous statut consulaire, un contrat de travail de droit privé et de garantir à l'ensemble des agents de droit public et de droit privé, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention collective, des conditions de rémunération et d'emploi similaires à celles qui prévalaient précédemment pour chacun d'entre eux. Par ailleurs, il n'existe pas actuellement de convention collective nationale applicable de plein droit aux personnels des exploitants d'aéroport. Les organisations syndicales et la partie patronale sont convenues de négocier une telle convention collective nationale dans les meilleurs délais et les travaux préparatoires devraient commencer en 2005. Enfin, la commission paritaire nationale (CPN) des CCI du 13 juin 2005 et notamment la délégation des présidents a souhaité qu'un groupe technique élabore des propositions pour les personnes sous statut public qui n'auraient pas opté pour la convention collective nationale des aéroports français à l'issue de la période de dix ans.
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