Question soumise le 31 mars 2005

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la mise en oeuvre effective de la loi n° 2614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Plus de trois ans après sa mise en application, il lui demande s'il envisage de réunir la Commission consultative nationale des gens du voyage afin qu'elle assure un suivi de l'exécution de cette loi et élargisse sa réflexion à tous les autres problèmes que rencontre cette population, au-delà de la seule question des aires d'accueil.

Retirée (caduque)