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Odette Herviaux
Question écrite N° 16911 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Modalités de remboursement des intérêts dans les comptes de campagnes électorales
Question soumise le 31 mars 2005
Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de remboursement des intérêts liés aux emprunts dans le financement des campagnes électorales. Aujourd'hui les candidats ne peuvent prétendre qu'au remboursement des intérêts échus et payés à la date de clôture de leurs comptes de campagne. Il n'est pas rare que le délai de remboursement atteigne un an après cette date et les frais financiers engagés sont intégralement à la charge des candidats ; situation inacceptable du point de vue républicain et démocratique. Elle lui demande donc s'il pourrait réfléchir aux moyens d'intégrer ces frais, liés aux délais de remboursement par l'Etat, aux prises en charge des dépenses de campagne.
Réponse émise le 23 novembre 2006
Le remboursement des dépenses électorales des candidats comprend deux aspects : le remboursement de la propagande officielle (bulletins de vote, professions de foi et affiches) dans les circonscriptions de plus de 3 500 habitants, sur justificatifs dans la limite d'un barème départemental, et le remboursement des dépenses de la campagne électorale, forfaitaire et plafonné dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants. Ne peut bénéficier de ces remboursements que le candidat ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ou 3 % à l'élection des représentants français au Parlement européen. Si le remboursement de la propagande intervient à une date très proche du scrutin dès lors que le candidat a produit tous les justificatifs nécessaires, le remboursement forfaitaire ne peut intervenir qu'après la notification au préfet de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur le compte de campagne dans lequel sont retracées les dépenses de campagne du candidat. A cet égard, l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a transféré des préfectures à la CNCCFP le lieu de dépôt des comptes de campagne, ce qui représente un gain de temps important dans le traitement des dossiers. De plus, la transformation de la CNCCFP en autorité administrative indépendante lui permet de recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement, ce qui facilite un traitement plus rapide des dossiers, dans un contexte d'augmentation du nombre de candidats aux élections. Les délais impartis par la loi à la CNCCFP pour se prononcer sur les comptes de campagne sont de six mois à compter du dépôt du compte de campagne, qui intervient au plus tard deux mois après le tour de scrutin où l'élection a été acquise. Enfin, le candidat peut se faire rembourser directement par l'Etat, sur présentation des justificatifs, les intérêts d'emprunt qu'il a été amené à payer entre la date de dépôt de son compte de campagne et la date de versement du remboursement de ces dépenses de campagne.
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