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Thierry Repentin
Question écrite N° 17016 au Ministère de l'éducation
Transfert des personnels TOS des collèges en Savoie
Question soumise le 7 avril 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du transfert du personnel TOS des collèges, en particulier sur la prise en compte de la création de postes d'agents consécutive à l'ouverture d'un nouveau collège à Grésy-sur-Aix en Savoie à la rentrée scolaire 2006. D'une capacité de 500 élèves, avec un nombre de demi-pensionnaires estimé à 80 % des effectifs, le nombre d'agents TOS nécessaires est estimé à 8. A ce jour, seuls les postes TOS existants au 31 décembre 2004 sont comptabilisés alors que la décision de création de cet établissement a été prise par l'Etat en juillet 2003. En conséquence, il lui demande de lui confirmer que la dotation des postes TOS de Savoie sera majorée de 8 postes pour répondre à ce besoin clairement identifié avant la loi de décentralisation du 13 août 2004.
Réponse émise le 28 juillet 2005
Les moyens en personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux (IATOS) sont attribués aux académies pour la rentrée scolaire. Leur volume est subordonné au contingent d'emplois nouveaux créés en loi de finances, et leur répartition s'efforce de répondre aux besoins prioritaires recensés au titre de chaque année scolaire. En raison de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, aucune mesure de création d'emplois n'a pu être inscrite en loi de finances 2005. En l'absence de moyens nouveaux, les académies ont procédé à des redéploiements internes de leur dotation pour accompagner les évolutions de leurs charges. Compte tenu de ces éléments, une majoration anticipée des dotations académiques ne peut être envisagée pour des ouvertures d'établissements susceptibles d'intervenir lors des prochains exercices budgétaires. Il convient par ailleurs de préciser que l'année 2005 constitue le point de départ de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. S'agissant des personnels et des emplois, en application de l'article 83, il est prévu qu'« à titre transitoire, l'Etat conserve la responsabilité des opérations d'organisation des concours de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) pour la rentrée 2005 ». A compter de 2006, conformément aux dispositions de la loi, ces compétences seront prises en charge par les collectivités locales. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 prévoit à l'article 104 que « seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002 », mais ne prévoit pas de disposition particulière concernant des moyens à transférer au titre des établissements qui ouvriront dans le futur. En conséquence, dans le cadre des compétences transférées, il incombera au conseil général de la Savoie de fixer le volume des moyens qu'il pourra attribuer au nouveau collège de Grésy-sur-Aix qui doit ouvrir à la rentrée 2006, et de le doter en emplois TOS, en procédant, le cas échéant, par redéploiement interne des effectifs mis à sa disposition.
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