Question soumise le 14 avril 2005

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M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers pour organiser le travail de leurs apprentis. Les dispositions des articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail interdisent aux artisans boulangers de faire travailler leurs apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Jusqu'à présent, les différents gouvernements avaient pris en considération les spécificités de cette profession et avaient permis, par voie de circulaire, de déroger au code du travail. Or depuis le 18 janvier 2005, par une série de cinq arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que ces circulaires ne permettent pas de déroger à la loi. Par conséquent, compte tenu de cette évolution de la jurisprudence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code du travail afin de continuer à prendre en considération les spécificités de cette profession en matière d'organisation du travail.

Retirée (caduque)