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Thierry Repentin
Question écrite N° 17092 au Ministère de l'éducation
Prise en compte des spécificités savoyardes lors de la répartition des postes TOS
Question soumise le 14 avril 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du transfert du personnel TOS des collèges, en particulier sur la prise en compte des spécificités du département de la Savoie où de nombreux collèges se situent en zone de montagne, ce qui induit des charges inconnues des zones de plaine (déneigement et nettoyages plus fréquents). Par ailleurs, l'académie de Grenoble est déficitaire en personnels TOS affectés aux collèges : ce déficit de moyens est particulièrement sensible en Savoie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour que les spécificités savoyardes soient prises en compte lors de la répartition définitive des postes TOS entre départements.
Réponse émise le 10 août 2006
En application de l'article 104-III de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général de la Savoie, constate la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice des missions transférées, mis à disposition de la collectivité. Cette convention a été signée entre le préfet du département de la Savoie et le président du conseil général de la Savoie, M. Jean-Pierre Vial, le 4 avril 2005, dans le délai des trois mois ouverts par la loi pour conclure une telle convention, après l'avis du comité technique paritaire académique (22 mars 2005) et du comité technique paritaire du département de la Savoie (24 mars 2005). Selon les termes de la convention provisoire de mise à disposition des services de l'Etat au titre du service public de l'Education, qui a pour but de délimiter le périmètre des services et des effectifs à transférer, il a été constaté que participent à la date du 31 décembre 2004 à l'exercice des compétences de l'Etat, au sein des collèges de la Savoie, l'équivalent de 297 emplois de TOS, dont 25,7 ETP au titre des structures mutualisées. S'y ajoutent 21 agents non titulaires de droit privé (11 CES, 10 CEC). Conformément à l'article 104-II de la loi du 13 août 2004 modifiée, la référence pour déterminer le nombre total d'emplois transférés sera la « photographie » des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence, soit le 31 décembre 2004, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002. L'application de cette « clause de sauvegarde 2002-2004 », s'il est fait constat de la suppression d'un certain nombre d'emplois entre ces deux années de référence, s'effectuera par un transfert de crédits, dont les modalités relèvent de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), instance paritaire prévue par la loi du 13 août 2004.
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