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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 17094 au Ministère de la santé
Inquiétudes des médecins généralistes concernant la convention médicale
Question soumise le 14 avril 2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par les futurs médecins généralistes quant aux finalités de la convention, signée le 12 janvier dernier, mettant en oeuvre la réforme de l'assurance maladie. Alors qu'ils sont dans l'attente d'une revalorisation universitaire et professionnelle de la médecine générale, ils constatent que cette convention ne reconnaît pas que seul un médecin généraliste, seul spécialiste formé à cette tâche, peut assumer la fonction de médecin traitant, qu'elle ne leur donne pas les moyens d'exercer correctement les nouvelles tâches qui leur incombent désormais, qu'elle instaure des différences entre les généralistes, qu'elle induit des difficultés à l'installation et qu'elle crée des inégalités parmi les patients. Aussi, craignant une véritable désaffection des étudiants pour cette discipline, ils revendiquent une revalorisation professionnelle légitime de leur discipline comme spécialité à part entière. Devant la problématique de la démographie médicale et pour sauvegarder le droit à la santé et aux soins pour tous, il lui demande s'il entend prendre en compte ces aspirations et revenir sur les termes de ladite convention.
Réponse émise le 20 juillet 2006
La réforme de l'assurance maladie et la convention médicale du 12 janvier 2005 ont renforcé le rôle du médecin généraliste dans le système de santé. Le médecin traitant, qui coordonne les soins du patient et assure le suivi de sa santé sur le long terme, est dans 99 % des cas un médecin généraliste. Les médecins généralistes ont pu, dans ce cadre, bénéficier de revalorisations tarifaires importantes : augmentation en 2005 de 5 euros de la consultation pour les enfants de 0 à 2 ans, augmentation en 2006 de 3 euros de la consultation pour les enfants de 2 à 6 ans ; revalorisation du « C » de 1 euros au 1er août prochain, forfait de 40 euros par an pour les malades en affection de longue durée (ALD) suivis par le médecin traitant. Le Gouvernement est conscient des difficultés de la démographie médicale, lesquelles constituent un enjeu important en termes d'égal accès des citoyens aux soins. C'est pourquoi le ministre a présenté, le 25 janvier 2006, un plan global pour répondre à ce défi. Ce plan met l'accent sur la nécessité d'anticiper les évolutions et les déséquilibres futurs de la démographie médicale en tenant compte des aspirations des professionnels. Plusieurs actions sont ainsi préconisées pour renforcer le pilotage des politiques démographiques et donner aux professionnels de santé une meilleure information sur les dispositifs d'aides à leur disposition. L'augmentation du nombre de médecins en activité constitue un deuxième objectif de ce plan. Pour cela, le numerus clausus est relevé dès 2006 pour passer à 7 000 places ; des stages de médecine générale dans le cadre du deuxième cycle des études médicales seront mis en oeuvre ; la coopération entre les professionnels de santé, en particulier par la délégation de tâches, sera privilégiée. Mission a été confiée à la Haute Autorité de santé pour définir des recommandations de méthode sur la généralisation de cette démarche et faire des préconisations, en particulier dans deux domaines jugés prioritaires : l'ophtalmologie et le suivi des pathologies chroniques. Ce plan accentue l'action gouvernementale déjà entreprise dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui permet d'inciter financièrement les médecins à s'installer dans les zones géographiques où est constaté un déficit en offre de soins, ainsi que dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui donne compétence aux collectivités territoriales pour financer également des aides aux professions de santé et pour inciter les étudiants en 3e cycle de médecine à exercer comme médecins généralistes au moins cinq ans dans une zone déficitaire. En complément de ces mesures d'incitation financière, les médecins installés dans ces zones percevront un complément de rémunération qui devrait être au minimum de 20 %. Ils bénéficieront également d'une aide de même montant en cas de remplacement.
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