Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Masseret
Question écrite N° 17108 au Ministère de l'économie
Commerce équitable
Question soumise le 14 avril 2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur concernant le fascicule de documentation sur le commerce équitable. Le comité de normalisation de l'AFNOR a validé, jeudi 17 mars 2005, contre l'avis des principaux acteurs, le fascicule de documentation sur le commerce équitable. Ce texte ne prend pas en compte les critères minimaux du commerce équitable, la nécessité de la présence dans toute démarche de commerce équitable d'au moins une OCE, le nécessaire partenaire avec des producteurs ou travailleurs organisés ou encore la dimension éducative et politique du commerce équitable. Ce texte tend plus vers un commerce équitable au rabais, avec des critères largement moins exigeants que ceux établis par les organisations de commerce équitable. Aussi il demande au Gouvernement de lui indiquer s'il entend valider le fascicule en l'état et quel avenir il envisage pour le commerce équitable.
Réponse émise le 21 juillet 2005
Le Gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place, en 2002, d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation et à l'économie sociales, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.