Question soumise le 14 avril 2005

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M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au sujet de l'interdiction du travail des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et les jours fériés chez les artisans-boulangers et boulangers-pâtissiers. Avec plus de 70 % du marché du pain, les artisans-boulangers bénéficient d'un attachement particulier de la population qui effectue globalement 75 % de ses achats alimentaires en grande distribution. Les 34 000 entreprises de boulangerie-pâtisserie occupent la première place au sein de l'artisanat alimentaire et figurent parmi les commerces de détail de proximité les plus fréquentés. Elles emploient 100 000 salariés dont 16 000 sous contrat d'apprentissage. Cette profession assure en fait son renouvellement par la formation de ces apprentis dont la grande majorité est âgée de moins de 18 ans. Les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail interdisent le travail des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les différentes circulaires ministérielles ne peuvent plus permettre de déroger à la loi. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend permettre à ces entreprises de poursuivre leur indispensable travail de formation des jeunes salariés étant donné les spécificités de leur activité.

Retirée (caduque)