Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Xavier Pintat
Question écrite N° 17266 au Ministère de la santé (caduque)
Régime juridique applicable aux médecins réquisitionnés
Question soumise le 21 avril 2005
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Xavier Pintat rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question écrite N° 12559 relative au régime juridique applicable aux médecins réquisitionnés pour participer à la permanence des soins, parue au Journal officiel du 17 juin 2004 et restée sans réponse à ce jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.