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Jacques Blanc
Question écrite N° 17281 au Ministère de l'écologie
Conséquences de la suppression du FNDAE pour les communes rurales
Question soumise le 28 avril 2005
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) pour les communes rurales. En effet, la suppression du FNDAE a notamment eu pour incidence de ne pas avoir défini de procédure claire concernant le solde des dossiers de subvention sur lesquels l'Etat s'est pourtant engagé financièrement vis-à-vis de certaines collectivités. Ainsi, de nombreuses collectivités demeurent à ce jour bénéficiaires de l'engagement financier de l'Etat par arrêtés attributifs de subvention, alors même que la plupart des opérations de travaux sont aujourd'hui achevés. Certains syndicats ou communautés demeurent, parfois depuis plusieurs années, en attente de leur solde de subvention, situation ayant pour incidence d'engendrer de grandes contraintes en matière de trésorerie. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de prendre en compte ces situations et de permettre aux services compétents de procéder à la liquidation des dossiers actuellement en attente.
Réponse émise le 1er septembre 2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences pour les communes rurales de la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, les travaux relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère chargé de l'agriculture. A ce titre, elles honoreront les demandes en crédits de paiement présentées par les communes, y compris pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2004. Aucune commune ne sera donc privée de financement. Par ailleurs, la taxe nationale a été supprimée et les agences de l'eau ont adapté leurs redevances pour financer cette nouvelle mission. Il n'y aura donc aucun impact sur le prix de l'eau. En ce qui concerne les modalités de transfert du FNDAE, une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, détermine la procédure applicable. Pour les opérations en cours concernées par ce transfert, les engagements de l'Etat seront repris par les agences de l'eau sous la forme de décisions d'attribution d'aide sur la base d'une liste d'opérations recensées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compétente (DDAF). Il a été décidé que la DDAF poursuivrait l'instruction de ces dossiers jusqu'au 31 décembre 2006, terme du huitiéme programme des agences de l'eau, afin de faciliter la transition pour les collectivités. Pour les demandes de paiement en instance, la DDAF transmet immédiatement la proposition de paiement correspondante à l'agence de l'eau sans que la collectivité n'ait de nouveau à se manifester. La poursuite de l'instruction par la DDAF des opérations en cours non soldées avec une « certification du service fait » en vue du paiement facilitera la transition pour les collectivités. Pour les opérations nouvelles programmées dès 2005, l'agence territorialement compétente effectue une gestion directe.
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