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Georges Mouly
Question écrite N° 17309 au Ministère de l'éducation
Scolarisation des enfants de deux à trois ans
Question soumise le 28 avril 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la scolarisation des enfants de deux à trois ans qui, n'ayant pas été formellement retenue dans la récente loi d'orientation sur l'école, se pose toujours aux parents qui travaillent, en particulier ceux qui, en milieu rural principalement, ne disposent pas des structures périscolaires prévues dans les grandes villes. Sans méconnaître les réserves formulées par le défenseur des enfants sur ce sujet, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour assurer, dans certains territoires, la prise en charge de ces enfants, en harmonie, s'il le faut, avec les commissions départementales de l'éducation nationale.
Réponse émise le 6 octobre 2005
L'école maternelle a connu un fort essor de fréquentation depuis les années soixante, y compris en milieu rural, en même temps qu'une amélioration très nette des taux d'encadrement ; ce développement correspond à une demande croissante des familles de tous milieux, l'action éducative de l'école maternelle étant considérée par elles comme un atout pour la réussite scolaire. Elle accueille aujourd'hui pratiquement tous les enfants dès trois ans ; pour les enfants de deux ans, le pourcentage s'est stabilisé depuis quelques années à un peu moins de 30 % (40 % en zone d'éducation prioritaire), avec de fortes variations selon les départements. La loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promulguée le 23 avril 2005 n'a nullement remis en cause les dispositions définies par la loi de juillet 1989. Elle étend même aux régions d'outre-mer le principe d'un accueil privilégié avant l'âge de trois ans si les parents en font la demande. Il n'est cependant pas envisagé de généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans. En effet, les études dont on dispose ne démontrent pas qu'elle constitue un avantage notoire dans toutes les situations par rapport à d'autres modes d'accueil. En outre, tous les enfants de deux ans ne sont pas prêts à profiter d'une scolarisation précoce et les écoles ne sont pas toutes à même de les recevoir dans les conditions qui permettent de répondre à leurs besoins ; le rapport annuel de la défenseure des enfants en 2003 l'avait nettement mis en évidence. Dans les milieux ruraux, il appartient aux autorités académiques de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs qui sont soumis à l'avis des instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classe qui découlent de cette démarche permettent de déterminer avec précision les ajustements requis tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural. Les regroupements pédagogiques intercommunaux, dont l'implantation est décidée après une large concertation de l'ensemble des acteurs de l'école, peuvent être une réponse pertinente à l'accueil des enfants de moins de cinq ans. Ils permettent une scolarisation en classe maternelle dans de bonnes conditions pour les enfants, avec des ressources mutualisées et des dépenses partagées entre communes. La création d'une classe maternelle intercommunale peut être assortie d'engagements des diverses parties pour favoriser la scolarisation ultérieure des enfants en école élémentaire dans leur commune de résidence.
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