Question soumise le 28 avril 2005

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes imposées par la loi aux restaurateurs et aux cafetiers dans leurs achats de cigarettes. En effet, selon l'article 244 septdecies de l'annexe III du code général des impôts, « les revendeurs doivent s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès d'un débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de leur établissement ». Le débit de tabac « de rattachement » est déterminé par le revendeur, qui calcule la distance exacte en mètres entre l'entrée principale de son établissement et celle du débit de tabac de rattachement, sur la base du chemin le plus court entre ces deux établissements, par toute voie publique de circulation. Cette obligation extrêmement précise est une incitation à la fraude, car il est difficile à un buraliste, se trouvant seul à être ouvert tard le soir ou le dimanche, de refuser de vendre des cigarettes à un restaurateur situé hors de son périmètre. Il lui demande en conséquence s'il serait possible d'aménager les dispositions actuelles afin de permettre aux débitants de tabac de vendre leurs cigarettes librement à tous leurs clients.

Retirée (fin de mandat)