Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gisèle Printz
Question écrite N° 17336 au Ministère de la coopération
Fascicule de commerce équitable
Question soumise le 28 avril 2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur les inquiétudes des organisations de commerce équitable (OCE) concernant le fascicule de documentation sur ce thème qui vient d'être validé par le comité de normalisation de l'AFNOR. En effet, il y a trois ans, le Gouvernement français mettait en place un groupe de travail « commerce équitable » afin d'élaborer des critères permettant de garantir et de défendre cette démarche. Les organisations à l'origine de ce concept ont été invitées à participer à ce groupe de travail. Or, leur avis n'a pas été pris en considération, aussi le document définit-il le commerce équitable à partir de critères minimalistes, il refuse de reconnaître notamment les critères minimaux définis par les fédérations internationales et européennes ; la nécessité de la présence d'au moins une OCE ; le nécessaire partenariat avec des producteurs engagés dans un processus d'organisation ; la dimension éducative et politique du commerce équitable. En outre, le texte actuel va à l'encontre totale des objectifs annoncés initialement par le Gouvernement, au contraire, il donne une légitimité à des pratiques très en-deçà des exigences du commerce équitable, il en donne une définition au rabais, et il ne permet pas d'offrir une réelle garantie au consommateur. Aussi, en l'absence de consensus et en raison de l'opposition des principaux acteurs de commerce équitable, elle lui demande de ne pas valider le fascicule de documentation en l'état, et de veiller à ce que leurs observations soient mieux prises en en compte pour la rédaction d'un nouveau document.
Réponse émise le 7 juillet 2005
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie soutient le commerce équitable, dont le principe s'inscrit pleinement dans les objectifs de développement que s'est fixés la France. Elle entend inscrire dans la durée l'aide aux acteurs associatifs engagés dans la mise en oeuvre et la promotion du commerce équitable au bénéfice, notamment, de nos pays partenaires en Afrique. Ce soutien est d'ores et déjà considérable : il est bien sûr politique mais aussi - et surtout - financier. Lorsque le projet d'appui au commerce équitable, en cours de réalisation, sera terminé, c'est plus de sept millions d'euros qui auront été attribués aux associations porteuses de la démarche. Face au rapide développement de ces pratiques, le ministère s'est associé, aux côtés des autres administrations et institutions concernées, aux travaux de définition des critères de reconnaissance du commerce équitable engagés par l'AFNOR. Ces travaux, bien que prometteurs, ont fait l'objet de critiques de la part des acteurs du commerce équitable. Dans ce contexte, le Gouvernement a chargé M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, d'une mission sur le commerce équitable qui vient de recommander la relance des travaux sur le fascicule de documentation. La reprise des discussions sera également l'occasion de mieux articuler les démarches et actions en cours au niveau national comme européen. En effet, les services de la Commission européenne réfléchissent à la possibilité de proposer un standard européen de commerce équitable afin d'encadrer l'utilisation de ce label, tant au point de vue de l'intérêt du consommateur que de celui du producteur. Tout comme l'Union, le gouvernement français s'attachera dans cet exercice à ne pas dénaturer l'objectif même du commerce équitable, à savoir le développement durable et autogéré des populations des pays en développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.