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Bernard Murat
Question écrite N° 17376 au Ministère de l'agriculture
Aides à l'installation
Question soumise le 28 avril 2005
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, Le dispositif actuel d'aides à l'installation offre la possibilité d'octroyer une aide directe à la trésorerie (DJA) de 3 000 euros à laquelle s'ajoute une bonification d'intérêts de 25 000 euros sur les emprunts contractés lors de l'installation. La Commission européenne propose de supprimer le système de prêts bonifiés et d'accorder une aide sous la forme d'une prime unique pouvant atteindre 40 000 euros. Le plafond de cofinancement serait ainsi diminué de 15 000 euros, L'inquiétude des jeunes agriculteurs est grande surtout que les perspectives démographiques et les bouleversements liés à la réforme de la PAC laissent apparaître plus que jamais le besoin d'une politique d'installation forte et incitative. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier, alors que l'utilité et la bonne gestion des aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés) ne sont plus à prouver.
Réponse émise le 30 juin 2005
Le système des prêts bonifiés à l'agriculture est un instrument ancien et apprécié de la politique d'installation en agriculture, qui permet aux jeunes agriculteurs de financer à coût réduit les charges importantes découlant d'une installation. Le projet de règlement de développement rural pour la période 2007-2013, adopté par le collège des commissaires le 14 juillet 2004, supprimait la possibilité de soutenir l'installation par des prêts bonifiés dans le cadre de la politique de développement rural cofinancée par l'Union européenne et limitait le soutien à l'installation à une prime unique dont le montant était plafonné à 40 000 euros. Devant cette proposition, les autorités françaises se sont immédiatement mobilisées pour que le système des prêts bonifiés, instrument essentiel de la politique nationale d'installation puisse encore bénéficier, à partir de 2007, d'un cofinancement communautaire et continue à promouvoir l'installation des jeunes. Les négociations sur le prochain règlement de développement rural se poursuivent mais, grâce aux interventions des autorités françaises, les prêts bonifiés devraient à nouveau être éligibles au cofinancement communautaire sur la programmation 2007-2013 et le montant total des aides à l'installation devrait atteindre 55 000 euros.
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