Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Murat
Question écrite N° 17377 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Identification des véhicules de service des polices municipales
Question soumise le 28 avril 2005
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les sérigraphies spécifiques des véhicules de service des polices municipales. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a défini le principe de la différence nécessaire entre les uniformes, les équipements et les sérigraphies des différents véhicules affectés aux agents de police municipale et ceux relevant des forces de sécurité de l'Etat. Or, le décret d'application, qui devait être publié au cours du mois de décembre 2004, est toujours attendu. Cet état perturbe le bon fonctionnement des services concernés. Ainsi, la pose de sérigraphies « municipales » ne peut plus être effectuée sur les véhicules récemment affectés, puisque la définition de la sérigraphie « nationale » officielle n'est pas arrêtée. De fait, ces derniers ne peuvent plus être utilisés que dans le cadre de déplacements administratifs, au détriment des missions de surveillance générale ou d'assistance aux personnes. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin que la rédaction définitive de ces textes réglementaires aboutisse dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 14 juillet 2005
Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale a été publié au Journal officiel du 7 mai 2005. Ce décret en Conseil d'Etat a été élaboré en concertation avec les représentants des maires et des agents de police municipale au sein de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales, qui a émis à son égard un avis favorable. Comme le prévoient les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes, ce décret fixe une signalisation commune à tous les véhicules de police municipale et distincte de celle des véhicules de la police et de la gendarmerie nationales. Il confère également à ces véhicules la qualité de « véhicules d'intérêt général prioritaires », qui leur permet d'utiliser des gyrophares et des avertisseurs sonores spéciaux lors d'interventions en urgence. Les véhicules de la police municipale devront être blancs, du moins pour ce qui concerne les véhicules terrestres, et la couleur de la signalisation sera à dominante bleu gitane, à l'instar de celle de la tenue des agents de police municipale, fixée par le décret du 30 janvier 2004. Tous les types de véhicules terrestres (deux-roues, véhicules légers et utilitaires), ainsi que les véhicules nautiques, sont concernés par cette réglementation. Les dimensions retenues pour les différentes bandes de signalisation permettront, dans la plupart des cas, de recouvrir les anciennes marques. Conformément à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les communes possédant un parc de véhicules affectés aux agents de police municipale ont un délai de dix-huit mois pour se conformer aux dispositions de ce décret, c'est-à-dire jusqu'au 6 novembre 2006.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.