Question soumise le 5 mai 2005

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M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème que rencontrent les artisans boulangers pâtissiers dans l'organisation du travail des jeunes apprentis. Cette profession assure son renouvellement par la formation de ses apprentis dont la grande majorité est âgée de moins de 18 ans. Or les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail, modifiés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, interdisent le travail des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les circulaires ministérielles de 1975 et 1995 ne peuvent plus permettre de déroger à la loi. Compte tenu des impératifs liés à la spécificité de ce secteur d'activité, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions afin que ces entreprises puissent poursuivre leur indispensable formation en faveur des jeunes salariés.

Retirée (caduque)