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Dominique Leclerc
Question écrite N° 17406 au Ministère de la sécurité
Revendications des masseurs-kinésithérapeutes
Question soumise le 5 mai 2005
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur les revendications des trois organisations syndicales représentatives de masseurs-kinésithérapeutes. Ces dernières regrettent, en effet, qu'aucune mesure n'ait à ce jour été prise afin de permettre non seulement une revalorisation tarifaire significative des actes de la nomenclature, des indemnités de déplacement et de la lettre clé, mais aussi une meilleure équité entre professionnels de santé pour les cotisations URSSAF, ainsi que la mise en application du droit de prescription inscrit dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, la mise en place de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et l'intégration de la formation initiale dans le système européen LMD. Ces demandes semblent légitimes. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de leur donner satisfaction.
Réponse émise le 3 novembre 2005
Le ministre a reçu en avril dernier les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs libéraux. Il a pris note de la priorité qu'attachait la profession à la revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement et à la poursuite de l'actualisation de la nomenclature. Des revalorisations tarifaires ne seront cependant possibles que si la profession s'engage en contrepartie sur un dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses. Il appartient aux syndicats représentatifs de la profession de faire des propositions en la matière, qui mettent la profession en situation d'assumer le plus possible elle-même la maîtrise médicalisée de son activité. Des négociations se sont ouvertes en juin sur ces différents sujets. Elles sont toujours en cours. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes. Les décrets d'application nécessaires à la tenue des élections à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes seront adressés en Conseil d'Etat début octobre. Enfin, en ce qui concerne la réforme du parcours étudiant et l'intégration des études de kinésithérapeutes dans le cadre de la réforme des Licence Maîtrise Doctorat (LMD), le ministre précise que les kinésithérapeutes, comme l'ensemble des autres professions paramédicales, sont concernés par cette réforme, qui n'a vocation à entrer définitivement en vigueur qu'en 2010. Les réflexions se poursuivent en lien avec le ministère de l'Education nationale, afin de déterminer les aménagements nécessaires à apporter dans ce domaine. Afin que la mise en oeuvre de l'article 48 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé soit désormais effective dans les meilleurs délais, un groupe de travail a été constitué, associant les services concernés du ministère de la santé et des solidarités, les syndicats de la profession et l'assurance maladie. Ce groupe a élaboré un projet de liste de dispositifs médicaux que pourront prescrire les masseurs-kinésithérapeutes. Elle sera transmise à la fin du mois de septembre à l'Académie de médecine dont l'avis est requis, conformément à la loi.
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