Question soumise le 5 mai 2005

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M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 5,5 % qui est applicable depuis quelques années aux travaux d'amélioration de l'habitat. Cette mesure a été adoptée pour soutenir l'activité économique et en particulier le bâtiment et l'artisanat, ainsi que pour favoriser l'amélioration des logements des particuliers. Elle a suscité un intérêt notable de la part des milliers de propriétaires qui ont ainsi pu engager des travaux d'amélioration de leur habitat à un moindre coût. Cependant, il semblerait que l'administration fiscale, dans le cadre de contrôles, tende à requalifier les travaux d'amélioration, au motif que leur réalisation entraîne une transformation de l'habitation. Cette requalification se traduit par l'application du taux normal de TVA à 19,6 %, assortie quelques fois de rappels et de pénalités. Il souhaite donc savoir quel est le champ exact d'application du taux réduit de TVA et quels sont les travaux concernés.

Retirée (fin de mandat)