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Daniel Reiner
Question écrite N° 17453 au Ministère de l'agriculture
Recrutement de 59 ingénieurs et techniciens forestiers dans les centres régionaux de la propriété forestière
Question soumise le 5 mai 2005
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'état d'avancement du recrutement de 89 techniciens et ingénieurs dans les centres régionaux de la propriété forestière. En effet, suite au vote de la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, les gouvernements successifs s'étaient engagés à financer ces postes, pour faciliter la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Dans une réponse ministérielle n° 0710 publiée dans le Jounal officiel du Sénat du 21 août 2003, le Gouvernement s'était prononcé, pour des raisons budgétaires, pour un étalement de ces recrutements sur plusieurs exercices, et prévoyait une première tranche à la charnière des exercices 2003 et 2004 ; 30 emplois ont effectivement été mis en place 2004. Toutefois, la situation des recrutements semble gelée depuis cette date, et 59 postes restent à pourvoir par rapport aux objectifs initiaux. Aussi, il demande au Gouvernement de lui faire connaître le calendrier de poursuite des recrutements.
Réponse émise le 30 juin 2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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