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Jean-Pierre Masseret
Question écrite N° 17456 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Baisse de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 5 mai 2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes. La dotation globale de fonctionnement constitue généralement une part essentielle des ressources des communautés de communes ; elle garantit, en milieu rural, la solidarité nationale. Réaffirmé dans le préambule de la loi relative au développement des territoires ruraux, « l'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux ». Aussi il demande au gouvernement de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour garantir le rôle déterminant de l'Etat dans la mise en oeuvre de la solidarité nationale et la péréquation au profit des territoires ruraux.
Réponse émise le 6 octobre 2005
La dotation moyenne par habitant de chacune des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale est fixée par le comité des finances locales, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-29 du CGCT, à l'exception des communautés urbaines pour lesquelles la dotation est forfaitisée. Soucieux de mieux soutenir les formes d'intercommunalité les mieux adaptées au milieu rural, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2005 un dispositif d'indexation favorable aux communautés de communes. Jusqu'à présent, ces dernières ne bénéficiaient en effet de garanties d'indexation de leur enveloppe que pour certaines majorations spécifiques, alors que la loi du 12 juillet 1999 prévoit que la dotation moyenne des communautés d'agglomérations évolue pour sa part au moins comme l'inflation. Désormais la dotation moyenne par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique ainsi que la majoration (DGF « bonifiée ») dont bénéficient celles de ces communautés de communes exerçant quatre des six compétences énumérées à l'article L. 5214-23-1 du CGCT, évoluent chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomérations. De même, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes à fiscalité additionnelle, ainsi que la majoration allouée à celles de ces communautés de communes ayant deux ans ou plus d'existence dans la catégorie, évoluent selon un taux compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomérations. Ce taux peut être différent de celui appliqué aux communautés de communes à taxe professionnelle unique. Pour 2005, le Comité des finances locales a retenu une croissance uniforme de + 4 % pour les deux catégories de communautés de communes, soit le maximum possible en application des nouvelles mesures prévues par la loi de finances pour 2005 (160 % du taux des communautés d'agglomérations). Au delà de la DGF, la dotation de développement rural (DDR) accorde également une place privilégiée aux communautés de communes situées en milieu rural. En effet, l'article 108 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et le décret n° 2000-220 du 9 mars 2000, pris en application de cette loi, ont modifié les règles d'attribution de la dotation de développement rural (DDR) définies à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. L'article 108 précité a notamment supprimé l'éligibilité des communes à cette dotation et a modifié les modalités de calcul des enveloppes départementales. Désormais, seuls les groupements de communes à fiscalité propre, exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et répondant à certaines conditions démographiques peuvent bénéficier de la DDR. En pratique, il en résulte que les règles d'éligibilité à cette dotation conduisent à la réserver au milieu rural. La DDR représente une contribution de l'Etat qui s'élève à 119,587 MEUR en 2005, soit + 3 %.
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