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Jean-Paul Émin
Question écrite N° 17465 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC)
Question soumise le 5 mai 2005
M. Jean-Paul Émin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Il approuve sans réserve la présence au sein de la commission des différents organismes définis par les textes en vigueur. Mais il s'étonne du non-respect de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, qui rappelle que les implantations ou extensions commerciales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. En effet, les syndicats mixtes ayant la compétence SCOT, qui sont chargés de définir les éléments relatifs aux orientations d'aménagement, d'urbanisme et de développement local, et donc acteurs incontournables de l'aménagement du territoire, ne participent ni aux débats ni aux délibérations de la commission départementale d'équipement commercial. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la composition de la CDEC afin d'intégrer le président du syndicat mixte chargé du SCOT territorialement concerné.
Réponse émise le 31 mai 2005
L'article L. 720-8 du code de commerce dispose que la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) est notamment composée de trois élus locaux. Parmi eux, figurent le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut le conseiller général du canton d'implantation et le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement. De fait, la représentation, au sein de la CDEC, de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT), tel qu'il est institué par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, n'est pas directement assurée. Pourtant, l'efficacité de la législation relative à l'équipement commercial a été renforcée par la mise en place progressive des SCOT. L'une des finalités de ces documents consiste à définir les objectifs relatifs aux localisations préférentielles des commerces, au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'équipements et de services. Le but recherché par ces dispositions est de veiller à une régulation de l'offre commerciale. Le développement de la grande distribution correspond certes à une évolution des modes de consommation, mais cette forme de commerce doit rester complémentaire d'une offre plus traditionnelle de proximité. A cette fin, les autorisations d'exploitation commerciale doivent être compatibles avec les SCOT. En avril 2004, le Premier ministre a chargé M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, d'une mission portant sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Ses travaux, tel qu'il ressort du rapport qu'il a remis fin octobre 2004, ont permis d'entrevoir plusieurs pistes destinées à améliorer le droit positif actuel dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale par les commissions d'équipement commercial. Dans ce cadre, M. Fouché a présenté le 2 février 2005 la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce en vue de moderniser le régime d'autorisation pour l'équipement commercial. Ce texte prévoit, entre autres, une série de mesures concernant la CDEC au travers notamment d'une redéfinition de ses compétences et d'une modification de sa composition.
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