Question soumise le 12 mai 2005

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M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifié par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003, aux termes duquel pour l'élection de l'assemblée des Français de l'étranger les électeurs peuvent voter par voie électronique. Il lui expose qu'un renouvellement partiel de l'assemblée doit intervenir en 2006. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures budgétaires et réglementaires envisagées afin de mettre en oeuvre la volonté du législateur. Il lui rappelle que cette loi avait été fortement soutenue, en 2003, par le Président de la République.

Retirée (caduque)