Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Guerry
Question écrite N° 17508 au Ministère de la sécurité
Répartition des cotisations sociales
Question soumise le 12 mai 2005
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Michel Guerry expose à M. le ministre délégué aux relations du travail qu'un particulier employeur optant pour la rémunération d'un employé de maison par chèque emploi-service est tenu au paiement des cotisations patronales et salariales par prélèvement bancaire effectué par le centre national de traitements desdits chèques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces cotisations salariales sont exclusivement à la charge de l'employeur ou s'il est licite que celui-ci les récupère auprès du salarié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.