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Georges Mouly
Question écrite N° 17513 au Ministère de l'agriculture
Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Question soumise le 12 mai 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les propositions, formulées par la Commission européenne, de modifier le dispositif actuel d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en particulier l'octroi des prêts bonifiés qui serait alors remplacé par une prime unique, ce qui entraînerait, selon les responsables de la profession, une diminution significative de ces aides. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement face à cette proposition, dont la réalisation ne paraît pas souhaitable, et si l'actuel dispositif a quelque chance d'être maintenu.
Réponse émise le 30 juin 2005
Le système des prêts bonifiés à l'agriculture est un instrument ancien et apprécié de la politique d'installation en agriculture, qui permet aux jeunes agriculteurs de financer à coût réduit les charges importantes découlant d'une installation. Le projet de règlement de développement rural pour la période 2007-2013, adopté par le collège des commissaires le 14 juillet 2004, supprimait la possibilité de soutenir l'installation par des prêts bonifiés dans le cadre de la politique de développement rural cofinancée par l'Union européenne et limitait le soutien à l'installation à une prime unique dont le montant était plafonné à 40 000 euros. Devant cette proposition, les autorités françaises se sont immédiatement mobilisées pour que le système des prêts bonifiés, instrument essentiel de la politique nationale d'installation puisse encore bénéficier, à partir de 2007, d'un cofinancement communautaire et continue à promouvoir l'installation des jeunes. Les négociations sur le prochain règlement de développement rural se poursuivent mais, grâce aux interventions des autorités françaises, les prêts bonifiés devraient à nouveau être éligibles au cofinancement communautaire sur la programmation 2007-2013 et le montant total des aides à l'installation devrait atteindre 55 000 euros.
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