Question soumise le 12 mai 2005

M. Jean-Marie Bockel souhaite interroger M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation de nombreux anciens incorporés de force dans le

Reicharbeitsdient (RAD) et le Krieghilfsdienst (KHD), toujours en attente d'une décision les concernant, pour l'indemnisation des souffrances qu'ils ont endurées. La fondation Entente franco-allemande dispose de sommes importantes pour assurer leur indemnisation, comme l'attestent les bilans comptables pour l'année 2004. Il n'est pas acceptable que ces sommes restent bloquées et inemployées. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les derniers survivants soient indemnisés correctement dans les plus brefs délais.

Réponse émise le 28 juillet 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler que la fondation Entente franco-allemande a été créée par un accord international du 31 mars 1981 signé entre le Chancelier allemand Helmut Schmidt et le Président de la République française Valéry Giscard-d'Estaing. Aux termes de ses statuts, cette fondation a pour objet, d'une part, de recevoir les sommes que la République fédérale met à sa disposition en vue du règlement des questions particulières relatives à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande, ainsi que de développer par d'autres projets la coopération entre la France et la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, de répartir ces sommes et celles provenant d'autres sources pour contribuer au règlement des problèmes sociaux des anciens incorporés de force ou de leurs ayants droit et pour développer par d'autres projets la coopération entre la France et la République fédérale d'Allemagne. C'est dans ce cadre strict que la fondation, qui a procédé à l'indemnisation des incorporés de force dans l'armée allemande, peut également utiliser les fonds dont elle dispose au développement de relations de bonne entente entre la France et l'Allemagne par des actions dirigées, notamment, vers la jeunesse des deux Etats, en conformité avec ses statuts. S'agissant de l'indemnisation des personnes incorporées de force dans les organismes paramilitaires liés à la Wehrmacht, le ministre délégué aux anciens combattants tient à indiquer à l'honorable parlementaire qu'il est résolu à rechercher avec la fondation toute solution consensuelle. Celle-ci nécessiterait en tout état de cause la modification des statuts de la fondation Entente franco-allemande. Il convient de rappeler que ladite fondation gère des fonds alloués par un Etat étranger et que le contrôle juridictionnel de leur utilisation, au demeurant conforme avec les buts définis par ses statuts, ne peut être effectué que par une juridiction financière allemande. Bien entendu, les autorités françaises sont habilitées à s'assurer que l'emploi des fonds est conforme aux statuts de la fondation.